1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application Petite Luciole (l’« Application ») par les professionnels d’un établissement de santé ou médico-social ayant souscrit au service.
2. Éditeur
L’Application est éditée par PLUME, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au 235 rue Jean-Philippe Rameau, 88650 Anould (« Petite Luciole »).
3. Acceptation
L’utilisation de l’Application suppose l’acceptation des présentes conditions, recueillie lors de la première connexion.
L’acceptation des présentes conditions est distincte du consentement au traitement des données. Ce consentement fait l’objet d’une demande séparée et peut être retiré indépendamment.
4. Accès
4.1 L’accès est réservé aux personnes dont l’établissement employeur a communiqué l’adresse électronique. Il n’est pas possible de créer un compte de sa propre initiative.
4.2 L’utilisation est facultative. Aucune obligation de créer un compte, de répondre à un suivi ou d’utiliser une fonctionnalité ne résulte des présentes. L’absence d’utilisation est sans conséquence.
4.3 L’accès est personnel. L’utilisateur ne communique pas ses identifiants à un tiers, y compris à un collègue ou à un membre de l’encadrement.
4.4 L’accès prend fin au départ de l’établissement, à la demande de l’utilisateur, ou au terme du contrat entre l’établissement et Petite Luciole.
5. Fonctionnalités
L’Application permet de renseigner des suivis, de consulter l’évolution de ses propres réponses et d’accéder à des contenus d’accompagnement.
Les fonctionnalités disponibles sont susceptibles d’évoluer. Petite Luciole ne garantit le maintien d’aucune fonctionnalité particulière.
6. Confidentialité des réponses
6.1 L’établissement employeur n’a accès à aucune réponse individuelle. Il accède uniquement à des moyennes portant sur au moins huit répondants distincts, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité et dans la notice d’information affichée dans l’Application.
6.2 L’établissement n’a pas connaissance de l’usage de l’Application par une personne identifiée, ni de l’identité des personnes ayant accepté, refusé ou retiré leur consentement.
6.3 Les personnes accédant au tableau de bord de l’établissement acceptent une charte d’usage qui leur interdit tout usage individuel ou disciplinaire des données et toute tentative d’identification.
7. Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser l’Application conformément à sa destination ;
- ne pas tenter d’accéder à des données autres que les siennes, ni de contourner les mesures de sécurité ;
- ne pas perturber le fonctionnement du service ;
- signaler toute anomalie constatée, notamment tout affichage qui paraîtrait révéler une information individuelle.
8. Disponibilité
Le service est fourni en l’état. Il est susceptible de comporter des anomalies et de connaître des interruptions, notamment pour maintenance.
Aucun engagement de niveau de service n’est consenti : ni disponibilité, ni délai de rétablissement, ni absence d’erreur. Le support est assuré par voie électronique aux jours et heures ouvrés.
9. Absence de finalité médicale
9.1 L’Application n’est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. Elle ne détecte, ne diagnostique et ne prévient aucune affection.
9.2 Les réponses saisies ne déclenchent aucune alerte et aucune notification à un tiers, quelles qu’elles soient. Aucun professionnel de santé, aucun membre de l’encadrement et aucun service de l’établissement n’est informé du contenu des réponses.
9.3 L’Application ne se substitue ni au médecin traitant, ni au service de santé au travail, ni à aucun dispositif d’alerte ou d’urgence. Un rappel des interlocuteurs disponibles est accessible en permanence, de manière identique pour tous les utilisateurs.
9.4 Les contenus d’accompagnement proposés sont de nature informative et ne constituent ni un avis médical, ni une prescription, ni un traitement.
10. Propriété intellectuelle
L’Application, ses contenus et ses questionnaires demeurent la propriété exclusive de Petite Luciole. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès.
Toute reproduction, adaptation ou diffusion des contenus est interdite sans autorisation préalable.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et dans la notice d’information de l’établissement, affichée dans l’Application avant toute collecte.
La suppression du compte et le retrait du consentement s’effectuent depuis les réglages de l’Application, selon les modalités décrites dans la politique de suppression.
12. Responsabilité
La responsabilité de Petite Luciole ne peut être engagée à raison d’une utilisation non conforme aux présentes, d’une indisponibilité du service, ou des décisions prises par l’établissement employeur, qui demeure seul responsable de son organisation et de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail.
13. Suspension
Petite Luciole peut suspendre un accès en cas de manquement aux articles 4.3 ou 7, après information de l’utilisateur lorsque les circonstances le permettent.
14. Modification
Toute modification substantielle des présentes est portée à la connaissance de l’utilisateur lors d’une connexion ultérieure.
15. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.