1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du tableau de bord Petite Luciole (le « Tableau de bord ») par les personnes désignées par un établissement de santé ou médico-social ayant souscrit au service.
2. Éditeur
Le Tableau de bord est édité par PLUME, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au 235 rue Jean-Philippe Rameau 88650 Anould (« Petite Luciole »).
3. Acceptation
L’utilisation du Tableau de bord suppose l’acceptation des présentes conditions et de la charte d’usage, recueillies lors de la première connexion.
Ces deux documents sont distincts et cumulatifs. La charte d’usage définit les conditions dans lesquelles les données restituées peuvent être consultées et utilisées. En cas de contradiction, la charte d’usage prévaut.
4. Accès
4.1 L’accès est réservé aux personnes désignées par l’établissement : direction, encadrement et toute personne qu’il habilite.
4.2 L’étendue des données accessibles dépend du rôle attribué par l’établissement. Un utilisateur ne peut accéder qu’aux données de son périmètre.
4.3 L’accès est strictement personnel. L’utilisateur ne communique ses identifiants à aucun tiers, y compris à un collègue de même niveau de responsabilité, à un supérieur hiérarchique ou à une personne assurant son remplacement.
4.4 L’utilisateur informe sans délai l’établissement et Petite Luciole de tout accès non autorisé dont il aurait connaissance, ainsi que de tout changement de fonction affectant son périmètre.
4.5 L’accès prend fin au départ de l’établissement, au changement de fonction, à la demande de l’établissement, ou au terme du contrat.
5. Nature des données restituées
5.1 Le Tableau de bord restitue exclusivement des indicateurs collectifs. Il ne donne accès à aucune réponse individuelle, à aucune information sur l’usage de l’application par une personne identifiée, ni à l’identité des personnes ayant accepté, refusé ou retiré leur consentement.
5.2 Aucun indicateur n’est restitué pour un ensemble de moins de huit répondants distincts sur la période concernée. Un indicateur peut également être masqué au-delà de ce seuil lorsque son affichage permettrait de reconstituer par déduction un indicateur masqué ailleurs.
5.3 Ce seuil ne peut être abaissé, quelle que soit la demande de l’établissement ou de l’utilisateur. Une demande en ce sens ne peut être satisfaite.
5.4 Une donnée masquée signifie que le nombre de répondants n’atteint pas le seuil. Elle ne constitue pas un indicateur défavorable et ne doit pas être interprétée ni présentée comme tel.
5.5 Seules des périodes closes sont restituées. Il n’existe aucun affichage du jour même ni de fenêtre glissante.
6. Usage des données
L’usage des données restituées est régi par la charte d’usage, qui interdit notamment toute utilisation à des fins d’évaluation individuelle ou disciplinaire, toute question adressée à un soignant sur ses réponses ou sa participation et toute tentative d’identification.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces interdictions et s’engage à les respecter.
7. Confidentialité
7.1 Les données restituées sont confidentielles. L’utilisateur s’interdit de les communiquer à un tiers étranger à l’établissement.
7.2 Les captures d’écran et les reproductions ne circulent pas en dehors du cercle des personnes autorisées et jamais par messagerie personnelle.
7.3 L’utilisateur veille à ce que le Tableau de bord ne reste pas affiché sur un poste accessible à des tiers.
8. Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à ne pas :
- tenter d’accéder à des données situées hors de son périmètre ;
- contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité ou les règles de masquage ;
- extraire, copier ou reconstituer des données par des moyens automatisés ;
- perturber le fonctionnement du service.
Il s’engage à signaler tout affichage qui paraîtrait révéler une information individuelle.
9. Disponibilité
Le service est fourni en l’état. Il est susceptible de comporter des anomalies et de connaître des interruptions, notamment pour maintenance.
Aucun engagement de niveau de service n’est consenti : ni disponibilité, ni délai de rétablissement, ni absence d’erreur. Le support est assuré par voie électronique aux jours et heures ouvrés.
Les fonctionnalités disponibles sont celles décrites dans la description fonctionnelle annexée au contrat conclu avec l’établissement. Petite Luciole ne garantit le maintien d’aucune fonctionnalité particulière.
10. Absence de finalité médicale et de dispositif d’alerte
10.1 Le Tableau de bord n’est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. Il ne détecte, ne diagnostique et ne prévient aucune affection.
10.2 Aucune alerte, notification ou signalement n’est déclenché par les réponses des soignants, quelles qu’elles soient. L’absence d’indicateur défavorable ne signifie pas l’absence de difficulté et la présence d’un indicateur défavorable ne désigne aucune personne.
10.3 Le Tableau de bord ne se substitue ni au service de santé au travail, ni à aucun dispositif d’alerte existant, ni aux obligations de l’établissement en matière de santé et de sécurité au travail, qui demeurent entières.
11. Propriété intellectuelle
Le Tableau de bord, ses composants, ses représentations graphiques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Petite Luciole. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès et à ses fonctions.
Les données de l’établissement demeurent la propriété de l’établissement.
12. Données personnelles
12.1 Les données relatives à l’utilisateur lui-même — nom, prénom, adresse électronique professionnelle, fonction, périmètre — sont traitées aux seules fins de gestion de son accès.
12.2 Statistiques d’usage. Petite Luciole enregistre la date et l’heure de chaque connexion de l’utilisateur au Tableau de bord, ainsi que le nombre d’actions QVCT engagées par l’établissement. Aucune autre donnée de navigation n’est enregistrée : ni pages consultées, ni clics, ni durée de consultation.
Ces données sont traitées par Petite Luciole, en qualité de responsable du traitement, dans le seul but de comprendre l’usage du Tableau de bord et d’améliorer le service. La base légale est l’intérêt légitime de Petite Luciole à l’amélioration de son service (art. 6.1.f du règlement (UE) 2016/679).
Ces données :
- ne sont jamais communiquées à l’établissement, ni à aucun autre utilisateur du Tableau de bord ;
- ne sont utilisées à aucune fin d’évaluation de l’utilisateur ou de l’établissement ;
- sont conservées treize (13) mois, puis agrégées de manière définitive.
L’utilisateur peut s’opposer à tout moment à ce traitement, sans avoir à se justifier, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 17. Ses connexions cessent alors d’être enregistrées et les données déjà collectées le concernant sont supprimées.
12.3 L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant, qu’il exerce à l’adresse indiquée à l’article 17. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
12.4 Le traitement des données des soignants est régi par l’accord annexé au contrat conclu avec l’établissement. L’établissement en est responsable du traitement.
13. Responsabilité
13.1 La responsabilité de Petite Luciole ne peut être engagée à raison d’une utilisation non conforme aux présentes ou à la charte d’usage, d’une indisponibilité du service, ni des décisions prises par l’établissement au vu des indicateurs restitués.
13.2 L’interprétation des indicateurs et les décisions qui en découlent relèvent de la seule responsabilité de l’établissement.
14. Suspension
Petite Luciole peut suspendre un accès, à son initiative ou à celle de l’établissement, en cas de manquement aux présentes ou à la charte d’usage.
Un usage des données à des fins individuelles ou disciplinaires est par ailleurs susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement au titre du règlement (UE) 2016/679.
15. Modification
Toute modification substantielle des présentes est portée à la connaissance de l’utilisateur lors d’une connexion ultérieure.
16. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.